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Occupation privative du domaine public

Par arrêté du 17 décembre 2013, le maire a réglementé les conditions d'utilisation privative du domaine public à compter du 1er janvier 2014.

Cet arrêté a pour objet de définir les dispositions administratives et techniques relatives aux autorisations d'occuper le domaine public, délivrées pour les besoins des activités commerciales fixes et mobiles, des travaux, des chantiers et animations, sans emprise.

Il s'applique sur la voirie communale, à toute occupation du domaine public et ses dépendances affectées à l'usage public (chaussées, trottoirs, places, parcs de stationnement, etc.…), par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

Toute occupation temporaire du domaine public est donc soumise à autorisation préalable par voie d'arrêté municipal. Elle est subordonnée à la présentation d'une demande écrite. Le formulaire de demande d'occupation de domaine public est disponible auprès de l'accueil de la Mairie d'Acigné et avec le lien ci-contre.

Les tarifs sont fixés chaque année par le Conseil Municipal. Vous pouvez consultez les tarifs 2014 en téléchargeant la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2013.

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