Menu Page d'accueil
Deutsch România Accessibilité

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017

En application de l'article D 2312-3 du Code des Collectivités Territoriales, nous vous communiquons le rapport sur les orientations budgétaires 2017 de la Ville d'Acigné
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d'un débat d'orientations budgétaires (DOB) s'impose aux communes de plus de 3 500 habitants dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif.

L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.

Aussi, dorénavant, le Débat d'orientations Budgétaires s'effectue sur la base d'un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Pour Acigné, cette nouvelle obligation vient légitimer une pratique ancienne mise en œuvre depuis 1992, puisqu'une note explicative traitant du contexte économique et des orientations budgétaires était préalablement envoyée aux conseillers municipaux.

Haut de page
Création site Internet mairie