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Droit des sols

Pour tous projets de travaux, une autorisation d'urbanisme est nécessaire au titre du droit des sols.

Les autorisations d'urbanisme

Il existe différents types d'autorisation en fonction de la nature des travaux envisagés. Les plus courantes sont la Déclaration préalable et le Permis de construire.

Quel dossier d'urbanisme remplir ?

Déclaration préalable
  • construction ou extension entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (entre 5 et 40 m² en zone urbaine si emprise totale inférieure à 170 m²) : abri de jardin, garage, carport…
  • piscine
  • ravalement et modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
  • clôture
  • changement de destination
Permis de construire
  • construction ou extension d'une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à 20 m² (40 m² en zone urbaine)
  • changement de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment

Les imprimés à remplir ainsi que les pièces à joindre sont disponibles près du service Urbanisme mais également en ligne ci-dessous :

déclaration préalable travaux maison individuelle et annexes

demande de permis de construire pour maison individuelle et annexes

fiche complémentaire autres demandeurs

Autres formulaires disponibles :

déclaration préalable aménagement

déclaration préalable lotissement et division de terrain

demande de permis de construire et d'aménager

demande de certificat d'urbanisme

déclaration d'ouverture de chantier

déclaration d'achèvement des travaux

Tous ces dossiers sont à déposer au service Urbanisme en 4 exemplaires.

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