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INFORMATION AUX AGRICULTEURS D'ACIGNE

CONCESSION TEMPORAIRE - Le GAEC du Vionay, a récemment informé la commune qu'il n'entendait pas poursuivre, au-delà du 29 septembre 2017, l'exploitation de la parcelle sise à Acigné cadastrée ZB 66 d'une surface de 10 ha 40a 67ca située dans le périmètre de DUP réserve foncière nord est.
Publié le lundi 13 novembre 2017
CONCESSION TEMPORAIRE - Le GAEC du Vionay, a récemment informé la commune qu'il n'entendait pas poursuivre, au-delà du 29 septembre 2017, l'exploitation de la parcelle sise à Acigné cadastrée ZB 66 d'une surface de 10 ha 40a 67ca située dans le périmètre de DUP réserve foncière nord est.
Les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires (article L 221-2 du code de l'urbanisme) qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive.
Le contenu de cette concession est libre et non soumis au statut du fermage (Cass. 10 janvier 2007, n°6-11.130).
La commune d'Acigné informe les agriculteurs intéressés pour exploiter la parcelle cadastrée ZB 66 sous forme de concession temporaire à déposer rapidement auprès de la DDTM 35 une demande d'autorisation d'exploiter dans les formes prescrites.
Pour votre complète information, le modèle de concession temporaire relatif à cette parcelle peut vous être transmis par courriel sur simple demande.
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