Si cette obligation n’est pas satisfaite, ils doivent déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), qui est un engagement de réaliser les travaux dans un délai déterminé. Cela permet de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de leur établissement après le 1er janvier 2015 avec la levée des risques de sanctions pénales et administratives. Dans le cas contraire, des sanctions peuvent être engagées pour non dépôt d’Ad’AP ou pour non réalisation des travaux d’accessibilité. L’intérêt d’entreprendre, sans délai, les démarches administratives est donc rappelé. Dans le but de réduire les difficultés qui peuvent être rencontrées dans ce processus de mise en accessibilité pour les ERP les plus petits (de 5e catégorie), un nouveau formulaire Cerfa simplifié, est disponible depuis le 20 septembre 2018.
Ce formulaire, que vous retrouverez sur notre site internet doit être déposé en Mairie. Lien : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e3
Le service urbanisme de la ville se tient à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches administratives.