Occupation privative du domaine public

Cet arrêté a pour objet de définir les dispositions administratives et techniques relatives aux autorisations d’occuper le domaine public, délivrées pour les besoins des activités commerciales fixes et mobiles, des travaux, des chantiers et animations, sans emprise.

Il s’applique sur la voirie communale, à toute occupation du domaine public et ses dépendances affectées à l’usage public (chaussées, trottoirs, places, parcs de stationnement, etc.…), par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

Toute occupation temporaire du domaine public est donc soumise à autorisation préalable par voie d’arrêté municipal. Elle est subordonnée à la présentation d’une demande écrite. Le formulaire de demande d’occupation de domaine public est disponible auprès de l’accueil de la Mairie d’Acigné et avec le lien ci-contre.

 Les tarifs sont fixés  par le Conseil Municipal. Vous pouvez consultez les tarifs en vigueur en téléchargeant la délibération du Conseil Municipal du 13 novembre 2023.