RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.
Aussi, dorénavant, le Débat d’orientations Budgétaires s'effectue sur la base d'un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Pour Acigné, cette nouvelle obligation vient légitimer une pratique ancienne mise en œuvre depuis 1992, puisqu’une note explicative traitant du contexte économique et des orientations budgétaires était préalablement envoyée aux conseillers municipaux.
Le rapport d'orientation budgétaire 2024 a été présenté en séance du conseil municipal du19 février 2024
