AUTORISATIONS D'URBANISME EN LIGNE

Depuis le 1er janvier 2022, les communes ont obligation de recevoir et instruire en ligne les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme. Mais les demandes pourront toujours de faire sur papier.

Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation : L’article 62 de la loi ELAN prévoit que les communes devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme. La saisine par voie électronique (SVE) permettra quant à elle aux usagers de saisir l’administration (État et collectivités territoriales) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre (adresse électronique, formulaire de contact, téléservice…) dans le respect du cadre juridique général.

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